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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-298 rect.

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON, MEURANT et GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON et BAZIN


ARTICLE 37


Remplacer l'alinéa 1 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :

"Le sixième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est supprimé."

Objet

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu la mise en place d’une commission dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville intervenant en amont. En effet, cette commission, composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles.

Il en résulte donc l’obligation que chaque attribution de logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville fasse l’objet d’un premier examen par une commission réunissant tous les acteurs du territoire (à la demande du maire) puis d’un examen en commission d’attribution.

La mise en place obligatoire de cette commission entraîne une lourdeur administrative puisqu’il faut réunir deux commissions, de composition distincte mais néanmoins en grande partie commune (maire, président de l’EPCI, réservataires, bailleurs), qui examinent les mêmes dossiers individuels pour les demandes de logement social dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, représentant 130 000 attributions par an. Cette lourdeur est d’autant plus grande pour les nombreux EPCI qui comptent sur leur territoire plusieurs dizaines de ces quartiers.

Le présent amendement supprime cette commission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.