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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-300 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON et MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON et BAZIN ARTICLE 38 |
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Supprimer les alinéas 3, 9, 10, 11 et 12
Objet
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert la possibilité d’adapter le taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources ou à des ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Le présent amendement propose de ne pas abandonner ces modalités d’adaptation du taux, en lien avec la situation locale et par le biais des orientations approuvées par l’EPCI et le préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.