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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-302 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON et MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et BAZIN et Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 |
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Avant l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les mots :
« quinze jours »
sont remplacés par les mots :
« deux mois ».
Objet
Aujourd’hui, le propriétaire doit prévenir le garant en cas d’impayé dans les quinze jours suivant la mise en demeure de payer adressée au locataire, sous peine d’annulation de la responsabilité du garant pour les pénalités et les intérêts.
Afin de renforcer la garantie pour le propriétaire, cet amendement propose d’allonger le délai à deux mois, correspondant à la durée du commandement à payer adressé au locataire.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.