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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-308 rect.

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MEURANT et GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING, PELLEVAT, SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET, SAVIN et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES et MOGA, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, SAURY, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et BAZIN et Mme LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56


Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-19-1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de
l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières, un bien immobilier à usage d’habitation à d’autres fins que son occupation à titre personnel ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »

Objet

Cet amendement propose de rendre systématique l’interdiction pour les marchands de sommeil d’acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d’une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de 10 ans, à d’autres fins que son occupation à titre personnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.