|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-327 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS et Mme THOMAS ARTICLE 55 |
|||||
Alinéa 13
Au II après les mots : "Responsabilités respectives"
Compléter le premier alinéa par :
« en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles. »
Objet
L’objectif de réduction de la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire est un objectif que chaque acteur économique doit poursuivre avec conviction. Pour autant, il apparait difficile d’obtenir l’effectivité de cette obligation si elle n’est pas organisée et coordonnée de façon claire dans les contrats qui lient un propriétaire et un preneur de bail puisqu’elles concernent des moyens distincts qui relèvent de compétences propres ( chauffage, éclairage etc…). Il s’agit donc de prévoir que des dispositions contractuelles régissant leurs relations permettront, de définir ensemble les actions destinées à les respecter et de mettre en œuvre les moyens correspondants.