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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-339 rect. quinquies

4 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, PERRIN, BABARY, de NICOLAY, HURÉ, PANUNZI et WATTEBLED, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. DANESI, PIERRE et SAURY, Mmes BORIES et IMBERT, M. MALHURET, Mme PROCACCIA et MM. BOULOUX et CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

A la dernière phrase du 5ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots "de 500 mètres", insérer les mots :

"équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum"

Objet

Le présent amendement a pour objet de préserver le cadre de vie des français en exigeant une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, qui prenne en compte la hauteur de l'éolienne, afin que la distance soit proportionnée à la taille de la structure.

Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement.

Pour que le développement de l’éolien ne s’accompagne pas de mise en dangers de nos concitoyens, pour que le développement des parcs éoliens respecte l’acceptabilité des riverains, il convient d’instaurer un éloignement proportionné entre les installations éoliennes et les habitations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.