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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-385

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et ROUX, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indignes, insalubres et menaçant ruine.

Ces dérogations entament le pouvoir global des ABF qui est également remis en cause, dans cet article, par l'inversion de la signification du silence du préfet qui vaudra désormais accord avec le projet de l'autorité compétente pour autoriser les travaux et par l'instauration d'un médiateur, créant un niveau supplémentaire de recours contre les décisions des ABF.

Par ailleurs ces dérogations ont pour effet de faire peser sur la seule responsabilité du maire le respect de la préservation du patrimoine protégé et le maintien de la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

L’avis conforme de l’ABF reste garant d’un dialogue avec les opérateurs et facilite la recherche de solutions.

Cet amendement propose la suppression de l'article 15.