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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-393 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
Après le mot "limite", sont insérés les mots "d'une majoration de 30%"
Objet
Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements.
Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.
Permettre cette dérogation n'a donc aucun sens.
Cet amendement propose de la supprimer.