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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-407 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéas 143 à 147
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour développer la vente de logements sociaux à savoir :
-entrée en copropriété différée (délai maximal de 10 ans),
-définition des droits et obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant cette période,
-conditions du paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes pendant cette période
Il est bien évident que sur un sujet aussi sensible que la vente des logements sociaux, le parlement ne peut se dessaisir de ce sujet.
Cet amendement propose de supprimer le recours à l’ordonnance prévu par le projet de loi.