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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-43 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, MM. BASCHER, RAPIN, CORNU et VASPART, Mmes LASSARADE et DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et PANUNZI, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. de NICOLAY, MANDELLI, BONHOMME, PONIATOWSKI, SAVIN et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 25 |
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Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
"Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1."
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à adapter l'obligation de regroupement des organismes de logement social aux réalités des territoires ruraux. Il s'agit d'éviter que les relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ces logements ne se distendent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.