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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-431

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création.

Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la loi.

Cet amendement propose la suppression de cet article additionnel.