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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-453

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 28


Alinéa 43

Remplacer les deux occurrences du mot "deux" par "quatre"

Objet

Le projet de loi prévoit le regroupement des OPH d’une même collectivité qui ne pourra être collectivité de rattachement que de 2 OPH au plus.

La fusion des organismes de logement social ne doit pas porter atteinte au maillage territorial.

Cet amendement propose de passer le nombre d’organismes rattachés à une collectivité en cas de fusion de 2 à 4.