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commission des lois |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 575 ) |
N° COM-11 15 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 5 |
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – A l’article 431-12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 431-12 du code pénal, selon lequel l’interdiction du territoire français peut être décidée à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-10.
Le pluriel paraît désormais s’imposer puisque l’article 431-10 définirait plusieurs infractions et qu’il n’y a pas de raison que l’article 431-12 ne s’applique pas à l’ensemble d’entre elles.