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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-248

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

pour leur transférer les DRONISEP  ;

leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

transférer les personnels d’orientation

et prévoir une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.