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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-250

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. Cette nouvelle mission ne semble répondre à aucun motif d’intérêt général mais à l’unique préoccupation de collecter de nouvelles recettes.