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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-251

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROUX

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires.  Ces établissements accomplissent une mission de service public et leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits.