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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-275 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la demande de suppression de l’article 26, cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui ne bénéficiera qu’à quelques salariés démissionnaires tant la sélection va être drastique.
Il nous paraît plus utile au salarié comme à l’entreprise qui bénéficiera de la formation financée par un dispositif fondé sur un Congé Individuel de Formation que le CPF transitionnel, en l’état du projet de loi, ne saurait remplacer efficacement.