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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-411

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 17


Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

"...° Les écoles de production;

Objet

Amendement de coordination. L'article 11 bis A ajouté par l'Assemblée nationale prévoit que les écoles de production sont habilitées à percevoir les fonds du solde de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de les mentionner à l'article 17.