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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-417 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 28 |
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Alinéa 13
Après le mot :
financée
Insérer le mot :
exclusivement
Objet
Cet amendement indique que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt.
Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assurer que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants, qui n'a pas été décidée par les partenaires sociaux, ne pèsera pas, même partiellement, sur les comptes de l'assurance chômage.