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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-433 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 65 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est largement redondant avec les dispositions de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà une compétence discrétionnaire du chef de l’État pour la nomination des directeurs d'administration centrale.