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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-57 rect. bis

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SAVARY, BASCHER, CAMBON, CUYPERS, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, PIEDNOIR, RAPIN et SOL


ARTICLE 16


Alinéa 61

 

Remplacer le chiffre

« quinze »

Par le chiffre

« dix-neuf »

Objet

Cet amendement vise à remonter à 19 (au lieu de 15) le nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration de France Compétences, afin d’y associer les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

Leur présence permettra en effet de mieux analyser les besoins des territoires, les mutations économiques afin d’adapter les politiques d’emploi et d’insertion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.