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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-63 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BONNE et DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 60 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées."
"Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle."
Objet
Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.