|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-67 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DALLIER, Mme DESEYNE, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Le salarié est informé de ce versement."
Objet
Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.