AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

les personnels des services de la navigation aérienne

insérer les mots :

qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève des agents de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

La rédaction actuelle de la proposition de loi impose une telle obligation à l'ensemble des personnels des services de la navigation aérienne, c'est-à-dire à l'ensemble des agents de la DSNA. Or, certains de ces agents ne concourent pas directement à l'activité du transport aérien de passagers.

Dans sa décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs de 2007, qui instaurait une telle obligation de déclaration préalable pour les salariés des entreprises de transport terrestre de voyageurs, le Conseil constitutionnel avait estimé, pour juger de la constitutionnalité de la loi, que cette obligation "ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés" et qu'elle "n'est opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services".

Il convient donc, afin de s'assurer de la constitutionnalité de la proposition de loi, de recentrer son champ d'application sur les seuls personnels de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers.