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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-2 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
cessation concertée du travail
par le mot :
grève et pendant toute la durée du mouvement
2° Remplacer les mots :
sont tenus d'informer
par les mots :
informent
3° Remplacer les mots :
de participer à la grève
par les mots :
d'y participer
Objet
Cet amendement prévoit que l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève est applicable lors du lancement de la grève et pendant toute la durée du mouvement.
Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.