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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-3 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
leur chef de service
insérer les mots :
ou la personne désignée par lui
Objet
Cet amendement prévoit que les agents qui décident de participer à une grève doivent en informer soit leur chef de service, soit la personne désignée par lui en charge de l'organisation du service.