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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-4 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 1114-4 du même code.
Objet
Amendement rédactionnel.