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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-5 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Objet
Cet amendement prévoit que les informations issues des déclarations individuelles de participation à une grève des personnels de la navigation aérienne sont couvertes par le secret professionnel. A ce titre, elles ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles d'organiser le service pendant la grève, et ne pourront pas être communiquées à des tiers. En cas de manquement, les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) sont applicables.