|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (1ère lecture) (n° 621 ) |
N° COM-6 27 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les dispositions de la proposition de loi se suffisent à elles-mêmes et n'ont pas besoin qu'un décret en précise les modalités d'application.