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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-1

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-2

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-3

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-4

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-5

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(n° 641 )

N° COM-6

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-7

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer : obligatoire

Objet

Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-8

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Supprimer l'alinea

Objet

Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression.

Tel est l'objet du présent amendement.