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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-18 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 15 |
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Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant :
“Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural sont supprimés.”
Objet
Le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) étant incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil, il convient d’en tirer les conséquences en supprimant ce dispositif du code rural.
Tel est l’objet du présent amendement de replis, si la séparation est maintenue.