AMENDEMENT

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :

« Article L. 4

I – Le comité de rénovation des normes en agriculture est chargé de s’assurer de l’applicabilité des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes impactant l’activité agricole, de limiter les distorsions de concurrence entre les producteurs agricoles français et ceux des autres Etats membres de l’Union Européenne et les insécurités juridiques, de simplifier et de rechercher la cohérence des réglementations existantes applicables à l’activité agricole. Afin d’atteindre ces objectifs, le comité de rénovation des normes en agriculture évalue et identifie les simplifications possibles, l’applicabilité, la sécurité juridique pour l’exploitant agricole, la cohérence des réglementations, le respect de l’équivalence des charges et l’absence de surtransposition de la norme étudiée. Il peut proposer des expérimentations et la réalisation d’études d’impacts complémentaires.

II - Le Comité de rénovation des normes en agriculture est à caractère interministériel. Il est composé d’un représentant de chaque ministère produisant des réglementations impactant l’activité agricole, d’un représentant des Régions de France, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative, d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’un représentant des coopératives agricoles et, selon le secteur agricole concerné, d’un représentant de l’institut ou du centre technique agricole compétent. Le Président du comité de rénovation des normes en agriculture est désigné par décret.

III – Le Comité de rénovation des normes en agriculture identifie les sujets et projets de textes qu’il estime prioritaires. Le Président du comité peut mettre en place, après concertation des autres membres, des groupes de travail co-pilotés entre les services de l’Etat et les représentants des organisations professionnelles agricoles sur des sujets et textes ainsi identifiés. L’avis consultatif rendu par le comité sur des dispositions réglementaires en vigueur ou à venir peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.

IV – Un décret détermine l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du comité.»

Le comité de rénovation des normes en agriculture est un outil majeur de la simplification car il a pour objectif de gérer le flux de nouvelles normes et de simplifier le stock de normes existantes. Sa composition paritaire entre les Pouvoirs Publics et les organisations agricoles assure sa lecture technique et pragmatique des sujets.

Le comité de rénovation des normes en agriculture a été mis en place suite à la manifestation du 3 septembre 2015 à Paris ayant notamment pour objet de dénoncer la surcharge réglementaire pesant sur l'agriculture française.

Cette instance est actuellement informelle mais son travail débuté en mars 2016 est salué de tous. C’est pourquoi, dans un esprit de recherche permanente d’absence de toute nouvelle norme inapplicable en agriculture, de simplification et de cohérence, l'amendement vise-t-il la consécration de cette instance technique d’analyse de faisabilité et d’applicabilité des normes dans les exploitations agricoles.

Cet outil permettra de travailler à la production et au toilettage de normes afin qu’elles répondent aux critères de simplification, notamment ceux mis en avant par le Premier Ministre dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.