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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-4 26 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 22 |
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I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel