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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-190 rect.

5 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, Joël BIGOT et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 71

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984 » sont remplacés par les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. »

Objet

Le transport scolaire concerne chaque jour 4 millions d’élèves, en métropole et outremer. C’est environ un tiers des effectifs scolarisés en France ! Au contraire de ce que certains affirment parfois, et de ce qu’on entend souvent, ce n’est pas en zone rurale mais en agglomération que l’on recense le plus de scolaires transportés, soit un peu plus de deux millions d’élèves, Ile-de-France incluse. 

Au fil des années, l’extension des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité a conduit à l’intégration de communes périurbaines et rurales en seconde couronne de leur périmètre de compétences. Bien souvent de création récente, issue de fusions d’EPCI et de communes, ces autorités organisatrices sont pour nombre d’entre elles peu attentives à la spécificité du transport des scolaires, qui requiert chaque jour une vigilance absolue en matière de qualité et de sécurité. Certaines basculent même systématiquement leurs services à titre principal scolaires (SATPS) sur des services réguliers de transport public, bien moins sécuritaires et adaptés aux élèves. Selon la dernière étude de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP), en seulement quatre ans, entre 2014 et 2017, on est passé de 50 à 70% d’élèves transportés sur lignes régulières à l’intérieur des ressorts territoriaux des agglomérations. Les enfants, parfois jeunes, voyagent debout, dans des bus ou dans des « low entry » (véhicules à plancher bas, avec des places assises et debout). Ils ne sont pas attachés tout en circulant sur des routes de campagne sinueuses, jusqu’à 70 km/h. Les temps de transport (attente comprise) s’allongent jusqu’à excéder ceux que l’on rencontre dans les régions les plus excentrées. Les ruptures de charges se multiplient pour des questions d’optimisation, augmentant à la fois le danger puisque les accidents les plus graves sont recensés aux points d’arrêt mais elles fatiguent les enfants qui arrivent exténués à leur établissement scolaire. Trop souvent, seules les questions d’optimisation et de gestion technique des services de transport sont prises en compte. Il revient donc au législateur de se saisir de cette question car le transport scolaire est bien le bras qui prolonge le service public de l’éducation nationale. 

Afin de rappeler le caractère éminemment sensible des choix des autorités organisatrices de la mobilité en matière de sécurité mais aussi de qualité des déplacements d’élèves, l’amendement présenté n’interdit naturellement pas le recours aux autres services réguliers publics pour le transport des élèves mais il incite les autorités organisatrices de la mobilité à se poser la question cruciale de la meilleure manière d’acheminer les élèves vers leurs établissements scolaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires et sur une modification rédactionnelle.