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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-203 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI ARTICLE 9 |
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Alinéa 40
Après le mot :
global
Insérer les mots :
ainsi que des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés,
Objet
L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.