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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-226 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART et Mme CANAYER ARTICLE 35 |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le onzième alinéa de l'article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la décision du grand port maritime de recourir à une procédure de passation de contrat de concession prévue au II de l'article L. 5312-14-1 ; »
Objet
Cet amendement vise à prévoir un avis de la commission des investissements, constituée au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, sur la décision du grand port maritime de recourir à un contrat de concession.
Cette évolution vise à favoriser le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique.