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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-235 rect.

22 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI


ARTICLE 18


I.- Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

peuvent exclusivement porter 

par les mots :

portent notamment

II.- Alinéa 4

Après les mots :

au déploiement

Insérer les mots :

et à la disponibilité en temps réel

III.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu'elles les demandent.

Objet

Les données issues des opérateurs des engins utilisés en libre-service (free-floating) doivent être complétées par des données en temps réel pour permettre l’analyse fine des pratiques afin d’adapter rapidement et efficacement les politiques publiques et la gestion de la voirie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.