|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-318 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
|||||
Après l'alinéa 63, ajouter les alinéas suivants :
2° Au premier alinéa de l'article L.141-3, après les mots "de transport" sont insérés les mots "de personnes et de marchandises"
3° Au premier alinéa de l'article 141-4, les mots "des transports et des déplacements" sont remplacés par les mots "de mobilités des personnes et des biens"
4° Au deuxième alinéa de l'article 151-4, après les mots "de transport" sont insérés les mots "de personnes et de marchandises".
5° Au 2° de l'article L.141-5, les mots "des transports et des déplacements" sont remplacés par les mots "de mobilité des personnes et des biens"
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 propose de mieux prendre en compte la logistique urbaine dans les différents documents de planification locaux et régionaux.
Pour renforcer la portée de cet article, le présent amendement propose d'intégrer la notion de transport de personnes et de marchandises aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en vue de faciliter le déploiement des espaces logistiques.