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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-32 rect. ter

28 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FOUCHÉ et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. VOGEL, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET et MOGA et Mme BERTHET


ARTICLE 9


Alinéa 13

Compléter ainsi cet alinéa

« A sa demande, le Département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services »

Objet

Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.