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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-325

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 13


Alinéa 3

I. Remplacer les mots : « ainsi qu'aux » Par les mots : « , aux »

II. Compléter ainsi cet alinéa : « , au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421- 1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins exclusives de bonne exécution du contrat d’assurance en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances »

Objet

Dès lors que la conduite d'un véhicule n'est plus du seul ressort de son conducteur et qu'elle peut être partiellement ou totalement déportée sur une technologie embarquée, la recherche en responsabilité en cas d'accident sera incontestablement plus complexe qu'elle ne l'est aujourd'hui via le constat d'accident dressé par les conducteurs.

Cet amendement vise à compléter le champ de l'ordonnance prévue par l'article 13 en permettant aux assureurs d'accéder aux données de sinistres, ainsi qu'au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour les véhicules non assurés, à des fins exclusives de bonne exécution de l'objectif essentiel de l'assurance qui est l'indemnisation de la victime.

Cela permettra d’établir les responsabilités de l’évènement en évitant de renchérir le coût de l’assurance automobile.