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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-462 rect. bis

5 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Après alinéa 40, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... . - Le troisième alinéa de l’article L. 3121-11-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné à l’article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, telle que définie à l’article L. 3142-1 dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. »

... . - Le paragraphe précédent entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Objet

L'ouverture des données de mobilité est indispensable au développement de nouveaux services d'informations sur les déplacements, pour améliorer la gestion des flux, anticiper des situations,... Elle doit également s'appliquer aux véhicules taxi.