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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-468 rect. 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PANUNZI, LAUFOAULU, REGNARD, PELLEVAT et BABARY, Mme LOPEZ et MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, SIDO, BASCHER et MAYET ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ».
Objet
Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort territorial propre à chaque collectivité publique afin de ne pas générer de dispositifs concurrents sur le territoire régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.