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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-49

19 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Laure DARCOS


ARTICLE 9


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A sa demande, le département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services.

Objet

Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports.

Tel est l’objet de cet amendement.