|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protection des activités agricoles et des cultures marines (1ère lecture) (n° 169 ) |
N° COM-4 rect. bis 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DUPLOMB et BASCHER, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, MEURANT et MOUILLER, Mme NOËL et MM. PACCAUD, PRIOU, SAVARY, SIDO, VOGEL, REVET, CHARON et REGNARD ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 3
Après l'expression "activité conchycole" , insérer ",ou à défaut un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines ".
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L'amendement ajoute une 2ème priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d'un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l'exploitation de cultures marines s'il n'y a pas de repreneur s'engageant à poursuivre des activités conchylicoles.
En effet, avec l'objectif de préservation de nos cultures marines, tel que poursuivi par cette proposition de loi, il est pertinent de conserver au maximum l'affectation des exploitations de cultures marines et d'éviter un changement de destination totale d'une activité - par exemple, qu'un espace d'ostréiculture devienne un commerce de bouche - si un repreneur conchylicole n'existe pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.