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commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-1 rect.

30 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, PATRIAT, HAUT, CAZEAU

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la déclaration conjointe de la Haute représentante et des ministres des Affaires étrangères du groupe E3 (France, Allemagne et Royaume-Uni) du 6 août 2018 à la suite de la réimposition de sanctions par les États-Unis du fait de leur retrait du Plan d’action global commun ; »

Objet

Cette déclaration conjointe du 6 août 2018 témoigne de la volonté politique commune, forte et constante des acteurs européens impliqués dans la mise en oeuvre du Plan d’action global commun, de continuer à défendre cet accord, qui « constitue un élément majeur de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire, essentiel pour la sécurité de l’Europe, de la région et du monde entier ».

Cette prise de position marque aussi une étape essentielle dans la démonstration de la détermination de l’Europe à protéger ses acteurs économiques « qui entretiennent des rapports commerciaux légitimes avec l’Iran, conformément à la législation européenne et à la résolution 2231 du Conseil de sécurité des nations Unies ».