Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-3

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, PATRIAT, HAUT, CAZEAU

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Regrettant vivement cette décision des États-Unis de réimposer des sanctions du fait de leur retrait du Plan d’action global commun ; »

Objet

Dans leur déclaration conjointe du 6 août 2018, l’Union européenne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont exprimé leurs vives regrets, quant à la décision de Washington de réimposer des sanctions extraterritoriales à la suite de leur retrait du Plan d’action global commun (JCPoA). Il apparaît donc essentiel que notre Haute Assemblée exprime aussi de son côté une position politique tout aussi forte, afin de contribuer à afficher une position d’unité de la part de l’Europe.