Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-1 rect.

30 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, PATRIAT, HAUT, CAZEAU

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la déclaration conjointe de la Haute représentante et des ministres des Affaires étrangères du groupe E3 (France, Allemagne et Royaume-Uni) du 6 août 2018 à la suite de la réimposition de sanctions par les États-Unis du fait de leur retrait du Plan d’action global commun ; »

Objet

Cette déclaration conjointe du 6 août 2018 témoigne de la volonté politique commune, forte et constante des acteurs européens impliqués dans la mise en oeuvre du Plan d’action global commun, de continuer à défendre cet accord, qui « constitue un élément majeur de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire, essentiel pour la sécurité de l’Europe, de la région et du monde entier ».

Cette prise de position marque aussi une étape essentielle dans la démonstration de la détermination de l’Europe à protéger ses acteurs économiques « qui entretiennent des rapports commerciaux légitimes avec l’Iran, conformément à la législation européenne et à la résolution 2231 du Conseil de sécurité des nations Unies ».  






Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-2 rect.

30 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, PATRIAT, HAUT, CAZEAU

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


A l’alinéa 11, après les mots « sécurité de la région », ajouter les mots suivants :

«, et pour celle de l’Europe et du monde »

Objet

Les enjeux autour de la non-prolifération nucléaire constituent non seulement un défi pour la région concernée, mais aussi pour la sécurité de notre continent et du monde entier.






Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-3

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, PATRIAT, HAUT, CAZEAU

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Regrettant vivement cette décision des États-Unis de réimposer des sanctions du fait de leur retrait du Plan d’action global commun ; »

Objet

Dans leur déclaration conjointe du 6 août 2018, l’Union européenne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont exprimé leurs vives regrets, quant à la décision de Washington de réimposer des sanctions extraterritoriales à la suite de leur retrait du Plan d’action global commun (JCPoA). Il apparaît donc essentiel que notre Haute Assemblée exprime aussi de son côté une position politique tout aussi forte, afin de contribuer à afficher une position d’unité de la part de l’Europe.






Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-4

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ÉMORINE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 18

Supprimer les mots : "de certaines dispositions"

Objet

Cette précision apparaît restreindre la demande d'un renforcement du règlement de blocage de 1996. Il paraît donc préférable de supprimer cette atténuation.






Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

Extraterritorialité des sanctions américaines

(1ère lecture)

(n° 18 )

N° COM-5

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ÉMORINE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelant les autorités iraniennes, dans la perspective de l'achèvement en 2025 du plan d'action global commun, à participer pleinement, au delà du seul volet nucléaire, à la stabilisation de la région, notamment en engageant le dialogue sur le volet balistique et sur la situation régionale ;

Objet

Les pays européens font des efforts importants pour tenter de sauver le JCPoA, malgré le poids des sanctions extraterritoriales américaines.

Pour renforcer la crédibilité de cette démarche, il convient de tenir compte, aussi, des autres dossiers sujets de préoccupation dans les relations avec l'Iran, notamment dans la perspective de l'après-JCPoA : le volet balistique et la situation régionale.