AMENDEMENT

Avant l'article 8 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242-14 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de de la personne sanctionnée.

« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;

« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. »

Inséré en commission et modifié en séance à l'Assemblée nationale, l'article 8 a pour objet de rendre obligatoire, et non plus facultative, la publication des sanctions prononcées pour non respect des obligations liées à l'opposition au démarchage téléphonique par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sauf lorsqu’une exception particulière le justifie.

Il s’agit de rendre ces sanctions suffisamment dissuasives, et la publicité qui en serait faite, qui pourrait affecter l’image d’une marque ou d’une entreprise, est un moyen d’atteindre cet objectif. Cela permettrait, en outre, d’accroître l’information du consommateur sur le respect du code de la consommation par ces entreprises.

Il s’agit également de prendre en compte les recommandations du référé adressé par le Premier président de la Cour des comptes à la Garde des Sceaux et au ministre de l’économie et des finances en décembre 2017, estimant que « l’action de la DGCCRF gagnerait [...] en effectivité si ses décisions les plus significatives étaient davantage rendues publiques [...]. Afin d’accroître la portée des sanctions et l’information du consommateur, la DGCCRF devrait poser le principe d’une publication des sanctions, sauf exception justifiée, comme le font l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

L'article 8 concerne donc uniquement les amendes prononcées pour manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 qui sont aggravées par l'article 3 de la proposition de loi.

Par cohérence, il est proposé de prévoir la même obligation de publication des sanctions prononcées pour non-respect de l'interdiction des numéros masqués qui sont, elles aussi, aggravées par l'article 2 quater de la proposition de loi.