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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-10

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. - Alinéa 1, seconde phrase

1° Après le mot :

délibérative

Insérer les mots :

et en nombre égal

2° Supprimer les mots :

représentant au moins la moitié de ses membres,

3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations,

II. - Alinéa 2

Après le mot :

aménagement

Insérer les mots :

, de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi qu'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations

III. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil d'administration de l'Agence comprend également, avec voix consultative, des personnes qualifiées représentant des opérateurs publics et privés qui interviennent localement dans le développement territorial.

IV. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le nombre de membres avec voix délibérative est fixé par décret.

Objet

La Ppl retient l'option d'un conseil administration composé de représentants de l’État et des collectivités plutôt que l'option prévoyant la mise en place d'une instance d'orientation et de stratégie composée majoritairement d'élus (cf. rapport de Serge Morvan).

Ce point aurait mérité un débat auquel les associations d'élus aurait pu être associées.

L'Agence se veut innovante dans son organisation. Il est proposé de donner aux territoires toute leur place dans l’Agence qui leur est dédiée dans une logique de co-construction.

Tout en conservant l'option de gouvernance proposée par la Ppl, cet amendement met en place le principe d’une gouvernance équilibrée avec un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il est proposé également de :

-Donner à la Caisse des dépôts et consignations une voix consultative et non délibérative.

-Ajouter l’Agence du numérique et l’EPARECA au titre des membres du conseil d'administration avec voix consultative pour prendre en compte les propositions de modification de l’article 2.

-Compléter la liste des membres avec voix consultative avec des personnes qualifiées représentant les opérateurs publics et privés qui interviennent localement dans le développement territorial.

-Renvoyer le nombre de membres avec voix délibérative à un décret : le nombre retenu par la Ppl (17) peut paraître insuffisant compte tenu de l'option de gouvernance retenue. En tout état de cause ce point doit faire l'objet d'une concertation.