Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-12

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial.

La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret.

Objet

Comme le souligne le rapport de Serge Morvan, l’organisation déconcentrée partenariale est une des clés de réussite de la nouvelle Agence.

Il est proposé de compléter l’organisation locale de l’Agence, qui repose actuellement uniquement sur le Préfet de département, par la mise en place de comités de pilotage au niveau départemental réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements et les acteurs locaux publics (notamment les agences départementales) ou privés, parties prenantes à la construction des projets de territoires.

Ces comités de pilotage permettront de mieux cerner les attentes des territoires dans une logique ascendante et de faire émerger des projets innovants et expérimentaux.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont renvoyées à un décret.